Selon un communiqué de la Commission européenne, la première loi d'habilitation définit les conditions nécessaires pour que l'hydrogène, les carburants à base d'hydrogène ou d'autres vecteurs énergétiques soient classés comme carburants renouvelables d'origine non biologique (RFNBO). Le projet de loi clarifie le principe « d’additionnalité » de l’hydrogène énoncé dans la directive européenne sur les énergies renouvelables, ce qui signifie que les cellules électrolytiques produisant de l’hydrogène doivent être connectées à une nouvelle production d’électricité renouvelable. Ce principe d'additionnalité est désormais défini comme « des projets d'énergies renouvelables qui démarrent au plus tôt 36 mois avant les installations produisant de l'hydrogène et ses dérivés ». Le principe vise à garantir que la production d’hydrogène renouvelable encourage une augmentation de la quantité d’énergie renouvelable disponible sur le réseau par rapport à ce qui est déjà disponible. De cette manière, la production d’hydrogène soutiendra la décarbonation et complétera les efforts d’électrification, tout en évitant d’exercer une pression sur la production d’électricité.
La Commission européenne s'attend à ce que la demande d'électricité pour la production d'hydrogène augmente d'ici 2030 avec le déploiement à grande échelle de grandes cellules électrolytiques. Pour réaliser l'ambition de REPowerEU de produire 10 millions de tonnes de carburant renouvelable à partir de sources non biologiques d'ici 2030, l'UE aura besoin d'environ 500 TWh d'électricité renouvelable, ce qui équivaut alors à 14 % de la consommation totale d'énergie de l'UE. Cet objectif se reflète dans la proposition de la commission visant à relever l'objectif d'énergies renouvelables à 45 % d'ici 2030.
La première loi d'habilitation définit également les différentes manières dont les producteurs peuvent démontrer que l'électricité renouvelable utilisée pour produire de l'hydrogène respecte la règle d'additionnalité. Il introduit en outre des normes destinées à garantir que l’hydrogène renouvelable est produit uniquement lorsque et là où il y a suffisamment d’énergie renouvelable (on parle alors de pertinence temporelle et géographique). Afin de tenir compte des engagements d'investissement existants et de permettre au secteur de s'adapter au nouveau cadre, les règles seront mises en place progressivement et sont conçues pour devenir plus strictes au fil du temps.
Le projet de loi d'autorisation de l'Union européenne de l'année dernière exigeait une corrélation horaire entre l'approvisionnement et la consommation d'électricité renouvelable, ce qui signifie que les producteurs devraient prouver toutes les heures que l'électricité utilisée dans leurs cellules provenait de nouvelles sources renouvelables.
Le Parlement européen a rejeté le lien horaire controversé en septembre 2022 après que l’organisme commercial européen de l’hydrogène et l’industrie de l’hydrogène, dirigés par le Conseil pour l’énergie renouvelable de l’hydrogène, ont déclaré qu’il était irréalisable et qu’il ferait augmenter les coûts de l’hydrogène vert dans l’UE.
Cette fois, le projet d'autorisation de la commission compromet ces deux positions : les producteurs d'hydrogène pourront faire correspondre leur production d'hydrogène avec les énergies renouvelables auxquelles ils ont souscrit mensuellement jusqu'au 1er janvier 2030, et n'accepter ensuite que des liaisons horaires. Par ailleurs, la règle fixe une phase de transition, permettant aux projets d'hydrogène vert opérationnels d'ici fin 2027 d'être exemptés de la disposition d'additionnalité jusqu'en 2038. Cette période de transition correspond à la période pendant laquelle la cellule se développe et entre sur le marché. Toutefois, à partir du 1er juillet 2027, les États membres ont la possibilité d’introduire des règles de dépendance temporelle plus strictes.
En ce qui concerne la pertinence géographique, la loi dispose que les installations d'énergie renouvelable et les cellules électrolytiques produisant de l'hydrogène sont placées dans la même zone d'appel d'offres, qui est définie comme la plus grande zone géographique (généralement une frontière nationale) dans laquelle les acteurs du marché peuvent échanger de l'énergie sans allocation de capacité. . La Commission a déclaré que cela visait à garantir qu'il n'y ait pas de congestion du réseau entre les cellules qui produisent de l'hydrogène renouvelable et les unités d'énergie renouvelable, et qu'il était approprié d'exiger que les deux unités se trouvent dans la même zone d'appel d'offres. Les mêmes règles s’appliquent à l’hydrogène vert importé dans l’UE et mis en œuvre via le système de certification.
Heure de publication : 21 février 2023